Convention d'utilisation
Le revendeur/la société, en la personne de son actuel représentant légal, en tant que responsable du traitement en vertu du RGPD,
Attendu que:
- l’article 28 du RGPD stipule que lorsqu'un traitement doit être effectué pour le compte d’un responsable du traitement, celui-ci fait uniquement appel à des sous-traitants ;
- que le revendeur a l'intention d'organiser des formations techniques et commerciales pour son personnel en vue de lui fournir les connaissances nécessaires à la vente et à l'installation des produits Finstral ;
- que la société Finstral AG possède les compétences organisationnelles et les contacts avec les organismes de formation ;
- que le revendeur entend confier à Finstral AG la tâche d’organiser et de tenir des activités de formation technique et commerciale destinées aux membres de son personnel ;
- que ces activités prévoient le traitement par Finstral AG des données personnelles des salariés/collaborateurs du revendeur qui s’avèrent absolument nécessaires pour le déroulement des activités, traitement dont le responsable est le revendeur,
cela étant
il désigne la société Finstral AG sise en Italie à l’adresse Gasterer Weg 1, 39054 Ritten / Unterinn (BZ) comme sous-traitant du traitement en vertu et pour les effets de l’article 28 du RGPD.
Cette nomination concerne exclusivement le traitement des données personnelles des salariés et des collaborateurs du revendeur qui s’avèrent nécessaires pour le déroulement des activités de formation liées à la vente et à l’installation des produits Finstral.
Le sous-traitant est autorisé à ne traiter que les données personnelles nécessaires et suffisantes pour le déroulement des activités susmentionnées.
Le sous-traitant du traitement s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et administratives visant à assurer la protection des données personnelles traitées, en particulier du point de vue de leur confidentialité. À cet effet, cette nomination autorise le sous-traitant à communiquer les données traitées à des organismes de formation et sociétés de certification, uniquement dans la mesure où cela s’avère strictement indispensable pour l’accomplissement des tâches leur ayant été confiées. Le sous-traitant ne pourra donc communiquer aucune donnée personnelle à d’autres sujets sans l’accord spécifique préalable du revendeur.
Le responsable du traitement atteste que les données personnelles que celui-ci communique au sous-traitant sont traitées dans le respect de la légalité.
Le responsable du traitement autorise également le sous-traitant à désigner d’autres sujets comme ses sous-traitants qui agiront donc en tant que sous-sous-traitant du responsable. Le sous-traitant s’engage à tenir le responsable informé de la liste des sous-sous-traitants.
Ayant pris connaissance de cette nomination et ayant compris les limites des traitements qui lui ont été confiés, le sous-traitant s’engage à respecter les obligations prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 28 du RGPD.
Au terme des opérations de traitement et dans le cas où Finstral AG, pour quelque raison que ce soit, devait mettre fin au traitement ou à la relation sous-jacente, le sous-traitant est tenu, selon la volonté du revendeur : (i) de rendre au revendeur les données personnelles traitées ou (ii) d’en assurer la destruction complète, sauf dans les cas où leur conservation est exigée par la loi ou est nécessaire à d’autres fins (comptables, fiscales, etc.).
Cher revendeur,
veuillez prendre connaissance des conditions de la politique de confidentialité concernant le service de formation fourni via une plateforme d’e-learning mise à disposition par Finstral AG.
J’ai lu et j’accepte les termes de l’acte qui désigne Finstral AG comme le sous-traitant des données.
Il appartiendra au revendeur, en sa qualité de responsable du traitement, de fournir toutes les informations appropriées aux personnes concernées, c’est-à-dire aux participants aux cours de formation dispensés. |
